Faire un investissement locatif n’est pas de tout repos, et ce, contrairement aux rumeurs. Certes, c’est un placement sûr et rentable. C’est d’autant plus vrai dans la mesure où vous pourriez profiter dans certains cas d’un abattement fiscal. Néanmoins, les litiges avec les locataires, surtout quand vous ne les connaissez pas, ne sont pas rares. Ce qui complique les choses. Il importe donc de connaitre vos droits pour pouvoir vous défendre correctement dans ces cas.
Concernant la durée du bail
Il vous incombe en tant que propriétaire de fixer la durée du contrat de bail. Dans le cadre d’un investissement Pinel cependant, comme dans la majorité des dispositifs des défiscalisations en vigueur, le bail devra durer au minimum 9 ans et peut atteindre les 12 ans. Dans les autres cas d’investissements locatifs, la loi prévoit un bail de 3 ans en moyenne. En tous les cas, il importe d’inscrire la durée de votre bail dans votre contrat de location. Ce délai court à partir du moment de la signature dudit document. La date de résiliation de l’engagement devra aussi être indiquée dans le contrat en question avant la signature. Pour information, la durée du bail peut être rallongée en fonction des relations que vous avez avec votre locataire. Mais dans ce cas, il faudra un autre contrat. Aucun prolongement tacite n’est accepté.
Résiliation du contrat de bail et expulsion : les bons à savoir
D’un cas à un autre, il est possible de résilier un contrat de bail. Et c’est bien souvent la source de la majorité des conflits. Les questions ne se posent pas quand le contrat arrive à son terme. Le locataire doit libérer les lieux, sous réserve d’un préavis de 1 à 3 mois de votre part. Mais il est possible aussi de résilier le contrat de location en avance. Dans ce cas, vous devez non seulement justifier l’acte, mais aussi donner un délai de préavis à vos locataires. Généralement, les propriétaires évoquent la nécessité personnelle du bien. Pour la résiliation en avance de votre contrat de bail, il est toujours préférable de se faire entourer par des experts en droits immobiliers et location, à savoir avocat droit privé avignon : contacter le bon cabinet. Ce dernier mènera les négociations et défendra vos droits pour vous permettre de jouir le plus rapidement possible de votre bien.
Caution de location : les bons à savoir
Lors d’une location, vous avez également droit à une caution. C’est généralement l’équivalent de 1 à 3 mois de loyer. Par le biais de cette dernière, vous prévoyez d’ores et déjà les éventuelles réparations du bien après la résiliation du bail, mais aussi les impayés au cours de l’exécution du contrat. Le montant de la caution devra être inscrit dans le contrat de bail. Cette dernière étant exigible dès la signature de cet engagement. Pour la rédaction de vos baux, on vous conseille également de faire appel à un avocat du droit privé. Cela vous garantira le respect des différentes mentions obligatoires dans ce genre de document.