La rupture des pacsés ou des concubins soulève des interrogations complexes, notamment en ce qui concerne la responsabilité parentale et la tutelle. L'ensemble des mesures afférentes aux enfants peuvent être convenues à l'amiable entre les parents, ou fixées judiciairement. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le divorce des couples non mariés et les implications sur le droit de garde.
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs visant le bénéfice de l'enfant. Elle a pour objectif de protéger ce dernier dans sa santé, sa sécurité, et sa moralité. La désunion des parents non mariés est sans incidence sur l'exercice de cette responsabilité. Elle appartient donc aux tuteurs jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Chacun des deux responsables doit maintenir ainsi des relations personnelles avec leur progéniture.
Cet exercice partagé nécessite par conséquent de respecter les liens du tout-petit avec l'autre parent, et de favoriser les échanges dans le respect du cadre de vie de chacun. Elle implique aussi de prendre les décisions importantes ensemble concernant principalement :
Cette responsabilité commune concerne aussi le changement de résidence de l'enfant. Les responsables doivent également s'informer conjointement sur l'organisation de son existence (scolaire, culturelle, sportive, loisirs, traitements médicaux, vacances…).
Quelle exception à cette règle ?
Dans certains cas, la responsabilité peut s'exercer exclusivement par un seul tuteur. Ceci se passe généralement en cas de désintérêt d'un parent à l'égard du garçon ou de la fille (rupture de contact, carence du parent…). L'un des tuteurs peut aussi refuser de collaborer aux décisions importantes de l'existence de l'enfant. La garde est alors assurée pour un seul tuteur.
C'est aussi le cas si l'un des parents manifeste un comportement dangereux pour l'enfant, comme de la maltraitance par exemple. La fragilité psychologique d'un parent peut d'ailleurs constituer un motif valable conduisant à la perte du droit d'exercer son autorité. En revanche, l'éloignement géographique, un simple conflit des tuteurs, ou encore le règlement irrégulier des contributions alimentaires sont insuffisants pour justifier un exercice unilatéral de la responsabilité parentale.
Lors d'un divorce entre des partenaires non mariés, les formalités de tutelle de l'enfant ainsi que la contribution à son entretien sont fixées dans le jugement, soit dans le contrat de divorce s'il s'agit d'une rupture par consentement mutuel. L'article 373-2-9 du Code civil prévoit deux options concernant la résidence des tout-petits. Le juge peut choisir de confier la tutelle à un parent ou aux deux.
La tutelle alternée
Elle permet au garçon ou à la fille de vivre à la fois chez son tuteur et sa tutrice légale. Il alterne de résidence. Ce mode de tutelle, mis en place en 2002, est généralement perçu comme un moyen de garantir une relation équilibrée avec les deux parents. Ce mode favorise l'épanouissement du tout-petit en lui permettant de conserver des liens forts avec chacun des responsables. Les tuteurs doivent toutefois être prêts à collaborer et à s'adapter aux besoins de leur gamin.
La tutelle exclusive
L'autorité judiciaire attribue l'habitation principale de l'enfant à l'un des parents. L'autre bénéficie en revanche d'un droit d'hébergement et de visite pour maintenir le lien avec le tout-petit. Ce mode est souvent adopté lorsque la résidence alternée n'est pas jugée convenable pour ce dernier. Cette décision est également prise lorsque l'un des tuteurs vit dans une situation qui rend l'alternance difficile.
La rupture des concubins ou des pacsés peut prendre diverses formes : amicalement avec le tout-petit, avec un bébé, ou avec plusieurs gamins. Quand des parents non mariés (partenaires de Pacs, concubins) se séparent, la tutelle et la contribution de l'entretien peuvent être établies à l'amiable dans un contrat. En cas de désaccord, ils peuvent passer par le juge ou une médiation.
Quel que soit le contexte, il est crucial de prendre en compte le bien-être du gamin, notamment en ce qui concerne ses droits. L'article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. ». En d'autres termes, les responsables doivent prioriser le bénéfice de leur progéniture dans toutes les situations, notamment dans la fixation du droit de garde.
L'accord parental
Si les deux tuteurs s'entendent sur les modalités d'organisation de l'existence de leur gamin après leur séparation, ils peuvent formaliser leur accord par un contrat parental. Pour lui conférer une force exécutoire, c'est-à-dire la même valeur juridique qu'un jugement, ce contrat doit être homologué par un juge aux affaires familiales. Une fois homologué, il permet ainsi d'en exiger l'application en cas de non-respect.
On peut donc utiliser cette démarche par exemple pour recouvrer une pension alimentaire impayée. La conclusion d'une convention parentale ne nécessite pas obligatoirement la présence d'un avocat.
La médiation
En cas de désaccord entre les parents, le recours à un médiateur familial peut être utile. Cette démarche permet de faciliter le dialogue et d'aider à trouver un terrain d'entente. Ce professionnel, impartial et neutre, accompagne les parents dans le but de favoriser le dialogue et d'aboutir à un accord.
Par ailleurs, si l'accord parental est rédigé par le médiateur, son homologation doit être réalisée par un juge aux affaires familiales (JAF). Cette démarche permet de conférer une valeur juridique à l'entente trouvée et en assurer l'exécution.
Le recours au juge des affaires familiales
Le JAF est saisi en cas de désaccord total entre les parents et un refus de communication entamé par le médiateur. Il a pour rôle de trancher les conflits et de rendre une décision judiciaire permettant de clarifier les droits et les devoirs de chaque parent. Le tribunal compétent pour régler ce cas reste celui dont dépend la résidence du bambin.
Dans certains tribunaux, le juge peut renvoyer les responsables vers un médiateur pour essayer de trouver un accord amical. Cette procédure est encouragée afin d'éviter une démarche judiciaire onéreuse et longue. Elle permet aussi de préserver la relation parentale, dans l'intérêt du bébé.
Dans certaines situations, le juge peut choisir de confier la tutelle du gamin à un tiers. Il peut s'agir alors d'un membre de la famille ou d'un établissement d'accueil.
En cas de désaccords persistants liés à la souveraineté parentale, il est souvent nécessaire de faire appel au juge aux affaires familiales. Ce dernier a pour rôle de trancher les litiges et de prendre des décisions dans le bénéfice supérieur de l'enfant. La démarche consiste à déposer une demande auprès du tribunal judiciaire, accompagnée d'un dossier complet incluant : les raisons de la demande, les propositions de tutelle, et la situation de chaque parent.
Le droit de visite et de logement est mis en place soit par un accord amical entre les parents, soit par la saisine du JAF. Dans le premier, un accord parental détaille les procédés (heures, jours, vacances…). Cet accord doit être formalisé dans un contrat homologué par le JAF.
En cas de désaccord ou de conflit, l'un des tuteurs peut saisir le JAF qui fixe les règles dans l'intérêt supérieur du bébé. Le tribunal prend en compte notamment l'âge du garçon ou de la fille, mais aussi ses préférences, ses capacités, et la pratique antérieure des parents.
Elles concernent entre autres le soutien financier pour les enfants. Une pension alimentaire est versée par le parent le moins favorisé pour contribuer aux frais du tout-petit. Son montant varie en fonction des revenus et du mode de tutelle. Si la rupture crée un déséquilibre financier conséquent pour l'un des responsables, une compensation peut être accordée, généralement sous forme de capital.
Voici des réponses aux interrogations habituelles sur la désunion des partenaires non mariés et les possibilités en matière de tutelle.
Les deux parents conservent la responsabilité après leur rupture. En cas d'accord amical, ils peuvent choisir entre une tutelle exclusive et une tutelle renouvelée. Si aucune entente n'est trouvée, le juge aux affaires familiales peut être sollicité pour trancher et définir les solutions de tutelle.
Il conserve l'exercice de la responsabilité en cas de reconnaissance de l'enfant. Il peut demander un droit de visite et d'hébergement ou une tutelle remplacée.
Le JAF peut alors être saisi et une demande d'exécution forcée peut être prononcée à l'encontre du parent fautif. Ceci peut entraîner également des dommages et intérêts ou des sanctions pénales (amendes, peine de prison…).
La désunion des partenaires non mariés peut avoir de multiples conséquences pour les enfants. L'importance est de bien s'informer afin de prendre des décisions éclairées privilégiant les bénéfices de leur progéniture. Il est également essentiel d'être bien accompagné tout au long des démarches.
