En France, l'arrêt maladie constitue une situation courante dans de nombreuses entreprises. Au cours de ce temps d'interruption de travail, le salarié est tenu de respecter certaines règles précisées dans son contrat . Ceci inclut ou exclut parfois l'exercice d'une activité, qu'elle soit rémunératrice ou non. Il peut arriver cependant que l'employé effectue un métier pendant cette période.
Quelles sont les sanctions prévues vis-à-vis de l'employeur ? Quelles sont les démarches à réaliser avant de réintégrer son environnement de travail ? Quels sont les recours possibles en cas de répression de la part de sa société ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur les risques et pénalités en cas de travail pendant un arrêt maladie.
La cessation d'activité en raison d'une maladie reste une prescription médicale délivrée à l'intéressé par un professionnel de santé . Cette interruption signifie que la convention est exclue. Au cours de cet arrêt, le collaborateur ne perçoit donc pas de paiement puisque sa fonction est momentanément suspendue. En France, il est formellement prohibé pour un employé qui se retrouve dans cette situation d'exécuter une quelconque tâche rémunérée ou non, à moins d'avoir reçu une recommandation explicite du médecin.
Cette interdiction est valable même pendant les heures de sortie autorisées par le professionnel de santé. Enfreindre ces directives sans accord médical peut entraîner des sanctions significatives.
Les sanctions vis-à-vis de l'employeur
En cas de maintien de salaire, la société peut procéder à une cessation du versement de l'indemnité complémentaire, après un contrôle médical confirmant un ouvrage non autorisé. Des sanctions disciplinaires incluant le licenciement pour faute grave peuvent même être prises si la convention exige de l'employé de se consacrer exclusivement à son rétablissement et qu'il ne respecte pas cette contrainte.
L'employeur peut aussi prononcer un renvoi pour cause réelle ou sérieuse s'il constate une violation de l'obligation de loyauté. C'est notamment le cas si le salarié exerce un métier rémunéré concurrent ou refuse de restituer des fichiers clients.
Les mesures prises par la Sécurité sociale
En cas de non-respect des conditions de l'arrêt maladie, l'employé risque une suspension ou un abandon du versement des indemnités journalières. Si les organismes compétents découvrent la tâche non autorisée, elles peuvent exiger le paiement des dédommagements perçus durant le temps d'interruption. De plus, une pénalité financière supplémentaire peut être appliquée si le métier exercé était rémunéré, au-delà du remboursement des compensations.
Les dispositions pénales
Dans les cas extrêmes, le fait d'exercer un travail pendant une pause peut être considéré comme de la fraude à l'assurance. Ceci pourrait entraîner des condamnations telles que des amendes ou même une peine de prison.
Le salarié doit obtenir préalablement l'accord de son thérapeute avant de renouer avec son métier après un arrêt. Il doit ensuite informer ses supérieurs de son intention de retour. Dans certaines situations, une visite chez le médecin du travail est nécessaire lorsque la reprise n'est pas compatible avec l'organisation de la société. Ceci est notamment le cas si l'interruption a duré plus de 30 jours.
L'employé doit par ailleurs contacter son assurance afin que celui-ci puisse stopper le versement des compensations. Il peut arriver que le salarié en arrêt maladie souhaite recommencer le travail avant la date fixée par le praticien. Cette continuation anticipée est envisageable à condition de respecter les obligations suivantes :
Informer la Sécurité sociale de son intention,
Obtenir un certificat médical de reprise,
Effectuer une visite médicale organisée par sa société.
Avant de reprendre votre métier, rassemblez tous les documents et preuves attestant la légitimité du travail ou de l'autorisation du thérapeute. Vous pouvez aussi solliciter l'assistance du représentant du personnel ou du comité social économique (CSE).
Si un employé est pénalisé pour avoir effectué une fonction pendant son arrêt maladie, plusieurs recours de défense sont envisageables. Voici quelques stratégies de protection et des procédures à suivre.
Cas de sanctions par la prévoyance
Le salarié peut contester les accusations auprès de la CPAM à travers un recours amiable à la CRA (Commission de recours amiable). En cas d'échec, il peut saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). S'il est sanctionné pour une reprise de travail sans suivre la procédure appropriée, il peut demander des dommages et intérêts à son employeur pour les sommes restituées à la couverture sociale.
Quels recours face à l'employeur
La première étape consiste à engager un dialogue avec son responsable RH pour expliquer la situation et présenter des justificatifs. En cas de procédure disciplinaire, vous devez fournir une défense orale ou écrite lors de l'entretien préalable. Vous pouvez aussi saisir le tribunal si nécessaire, en formulant une requête de saisine du CPH, remplie, au greffe de cette juridiction par courrier. Sachez d'ailleurs qu'il revient au juge de déterminer si l'acte constaté lors du contrôle médical réalisé par l'employeur est tolérable ou non.
Un spécialiste en droit peut être d'une aide précieuse dans la défense d'un salarié puni pour avoir effectué un travail pendant son arrêt maladie. Il peut fournir par exemple une analyse détaillée de la situation professionnelle de l'employé, en considérant les lois et les jurisprudences applicables. Il évalue également la légalité des sanctions imposées ainsi que la validité des activités des entreprises pendant l'arrêt maladie.
Il est aussi en mesure d'élaborer une stratégie de défense sur mesure, en examinant les preuves à présenter et en identifiant les meilleurs arguments face aux différentes parties. Il guide son client sur les possibilités de négociation pour une résolution à l'amiable ou de procédure à un contentieux.
Solliciter les services de ce spécialiste du droit vous permet pareillement de bénéficier d'une aide dans les démarches administratives. Il contribue à la préparation et l'application des recours nécessaires auprès des instances de la Sécurité sociale. Il vous assiste également dans la rédaction et le dépôt de dossiers au Conseil de prud'hommes, en cas de litige avec la société. Ce professionnel vous représente d'ailleurs dans toutes les procédures judiciaires, garantissant que vos droits seront pleinement défendus devant les tribunaux.
Si l'un de vos employés est placé en arrêt maladie, vous êtes soumis, en tant qu'employeur, à des responsabilités. Votre collaborateur doit vous faire parvenir le formulaire permettant de prescrire une interruption de travail délivrée par son thérapeute prescripteur dans les deux jours suivant la cessation de son métier. Vous devez aussi établir une attestation de salaire et l'envoyer dans les meilleurs délais à son assureur.
Ce document est très indispensable à votre employé, puisqu'il va appuyer le versement des dédommagements. Si cette transmission est réalisée par l'intermédiaire de la DSN (Déclaration sociale nominative), vous disposez d'un délai de cinq jours suivant la prise de connaissance de la pause.
Lors de la reprise du travail par le salarié, vous devez également la signaler en renseignant cette information dans votre DSN mensuelle, si celle-ci se passe à la date prévue par l'avis d'arrêt. Si celle-ci intervient avant le moment prévu, vous devez aussi le mentionner dans une déclaration évènementielle.
Voici quelques réponses aux interrogations habituelles sur le travail pendant un arrêt maladie.
Une interruption de travail pour cause de maladie ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement valable de la part de l'employeur. Cette décision peut être jugée discriminatoire et illégale par le tribunal. L'application de règles disciplinaires repose généralement sur le manque de loyauté envers son patron. De même, l'employeur peut aussi punir son collaborateur pour des fautes commises avant la pause, mais découvertes pendant celui-ci.
Lorsque cette situation se présente, vous ne recevez plus de compensations de la part de l'organisme public compétent. Elles peuvent être suspendues ou réclamées en retour. Ces dédommagements ne sont toutefois pas cumulables avec les allocations chômage. Elles le sont en revanche avec les pensions de vieillesse et d'invalidité.
Commencez par engager un dialogue avec votre société pour trouver une solution à l'amiable. En cas de procédure disciplinaire, fournissez un justificatif écrit ou oral au cours de l'entretien préalable. Saisissez ensuite le tribunal du travail en adressant un formulaire de requête de saisine du CPH au greffe de cette juridiction par courrier.
C'est le praticien qui détermine le type d'ouvrage qu'il estime conforme au but thérapeutique recherché. Il peut valider l'exercice d'un ou plusieurs sports, y compris en compétition. L'exercice d'une œuvre syndicale, artistique, et associative est aussi permis. Il en est de même pour toutes les affaires susceptibles de contribuer à la socialisation du salarié. L'accord devrait toutefois être donné en amont, figurer dans les conditions de l'arrêt maladie.
Œuvrer pendant une interruption temporaire de travail peut se faire en respectant certaines règles simples et prévues dans son contrat. Avant de prendre cette initiative, il est crucial de s'informer sur les lois en vigueur et les sanctions possibles. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit en cas de problème.
